CONDITIONS DE VENTE TRANSPORT

On entend par :
a) Transporteur : toute personne qui, à titre professionnel s'engage, en vertu du présent contrat à transporter une ou plusieurs personnes, et le cas échéant leurs bagages.
b) Client : toute personne physique ou morale qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
c) Voyageur : toute personne physique qui est transportée à titre onéreux ou gratuit par le transporteur, à la demande du client.
Les conditions générales s'appliquent de plein droit sous réserve des dispositions prévues aux conditions particulières et communes.
L'acceptation du devis par le client et la confirmation de l'enregistrement de la commande par l'entreprise font foi de contrat de transport.
Le transporteur se réserve la possibilité de sous-traiter l'exécution des services définis aux conditions particulières. Dans ce cas, il garde vis-à-vis du client, l'entière responsabilité des obligations découlant des conditions de ventes présentes.

Règlementation du transport :

Responsabilité du transporteur, du client et des voyageurs :
La conduite et la garde du véhicule appartiennent au transporteur, il répond des infractions aux prescriptions relatives au temps de conduite et de repos ainsi que celle du Code de la Route.
La responsabilité du transporteur couvre les dommages corporels causés aux voyageurs, depuis la montée dans le véhicule jusqu'à la descente, ces deux actions comprises, sauf les dommages causés par la faute du voyageur ou par la nature des bagages ou de leurs emballages.
Le contenu des bagages mis dans le coffre du véhicule n'est pas sous la responsabilité du transporteur. Les objets fragiles ou délicats (verreries, lunettes, informatique, parfumerie etc.) sont sous la seule responsabilité du client qui les aura introduits dans ses bagages.
Pour des raisons de sécurité, il est interdit de fumer, de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives ou toxiques. Il appartient au client et au voyageur de vérifier que leurs bagages ne contiennent pas de telles substances.
Le non-respect de cette disposition engage la responsabilité du client et du voyageur, le transporteur se réserve la possibilité de tout recours éventuel.
Le transporteur décline toute responsabilité pour le transport des bagages à main.
Les animaux de compagnie sont tolérés (à la libre appréciation du conducteur).
Le client ou les voyageurs n'ont pas le droit d'apposer, sans l'accord préalable du transporteur, des panneaux, califats, affiches, . . . etc.
Le client est responsable des dégradations, intérieures ou extérieures, subies par le véhicule en raison du comportement des voyageurs.
Conformément aux dispositions du code des débits de boissons, il est interdit de consommer toutes boissons à bord des véhicules, (Hors l'eau qui est tolérée). L'utilisation du matériel vidéo, s’il y en a, dans les véhicules est exclusivement sous la responsabilité du conducteur.
Dans le cadre d’un transport de personne mineure, seuls les enfants de plus de dix (10) ans pourront voyager sans être accompagnés de leurs parents. Toutefois une autorisation parentale pour le transport devra être dûment remplie et signée par eux, ou un tuteur nommé par eux, avant la réalisation du transport. Pour les enfants de moins de trois (3) ans, la présence à bord de l’un des parents, ou d’un tuteur les représentant, est obligatoire. A charge pour eux de fournir et d’installer dans le véhicule, un siège homologué et adapté à l’âge et au poids de l’enfant transporté. Entre trois (3) et dix (10) ans seule la présence de l’un ou l’autre des parents ou d’un tuteur est obligatoire. Dans ce cas le siège rehausseur obligatoire est fourni par le transporteur, à charge pour l’accompagnateur d’y installer convenablement l’enfant.
Ne donne droit à aucune indemnité ou remboursement, les retards sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation (bouchons, routes barrées, accidents, déviations, conditions météo, événements divers etc. . .). Toutefois la société s’engage à étudier toutes les demandes de remboursement qui lui parviendraient par lettre recommandée avec Accusé de Réception. Toutes les réclamations seront traitées par le service compétent au plus tard dans les trois (3) semaines suivant la date de réception de la lettre recommandée. Les doléances sans les précisions indispensables à leur résolution (nom et prénom du client ou du voyageur, numéro du véhicule, date et heure de la course, mode de règlement…) ne seront pas prises en compte, de même que celles qui nous parviendraient par un autre moyen que celui cité ci-dessus. Cette étude n’entraine pas un remboursement automatique et pourrait proposer le cas échéant un avoir éventuel. Cet avoir, dans ce cas, ne serait utilisable que dans la circonscription concernée par l’incident.

Demande de devis :
Votre commande correspond à :
une de nos offres (mise à disposition pour une journée, soirée), il vous est alors possible d'acheter le produit en ligne, de le réserver et d'utiliser les moyens de paiement de types vente par correspondance, virements bancaires pour une commande par fax ou courrier. Afin de prendre en compte et organiser cette commande, un minimum de 2 heures est nécessaire. Une confirmation, par courriel ou télécopie, sera effectuée par l'entreprise.
Pour un besoin plus particulier : il vous suffit de nous envoyer un courriel. Nous vous répondrons par le même moyen. Si besoin est, vous pouvez modifiez vos demandes avant la prestation (minimum 48 h) et le devis sera modifié en conséquence.

Paiement :
Tous les paiements sont effectués par carte bancaire, chèque ou prépaiement. Pour les paiements en espèce, l’appoint est obligatoire.

Conditions tarifaires :
L'ensemble des prix est fixé et payable en Euro (€) à titre indicatif, le paiement sera exigible soit lors de la réservation, soit lors de la prise en charge en Euros.

Calcul de l'itinéraire :
Tous les itinéraires et le kilométrage des courses commandées par nos clients, seront calculés par le site de "Mappy" qui est notre référence unique et conditionne ainsi le tarif final.

Modifications :
Les modifications de dernières minutes ne seront pas prises en compte ou, en fonction des possibilités, donneront lieu à des suppléments ou des frais d'annulation.

Annulations :
En cas d'annulation du client, les frais suivants seront facturés :
Le jour même si l’annulation n’a pas lieu au plus tard 2h avant la course : totalité du montant de la prestation.
Moins de 24 heures avant le début de la prestation : 70% du montant de la prestation.
24 heures avant le début de la prestation : 50% totalité du montant de la prestation.
48 heures avant le début de la prestation : 20% du montant total de la prestation seront facturés.
Dans le cas de courses qui seraient annulées alors que déjà réglées, un avoir sera effectué sur le montant de la différence des frais dus à la société, et précisés ci-dessus, et le montant qui aurait été préréglés par le client. Seul le client payeur pourra se voir délivrer l’avoir en question, et ce, dans un délai suffisant pour permettre les contrôles nécessaires auprès de la comptabilité de l’entreprise et des intervenants externes plausibles tels que les établissements bancaires par exemple.

Permanence :

Nous sommes joignables 24 h/24, 7 jours sur 7 par courriel, par fax et par téléphone. Voir contacts ci-dessous.

Procédure oubli / perte d'objets dans les véhicules :
Tout objet perdu ou oublié dans le véhicule sera laissé à disposition du propriétaire au dépôt. Pour le(s) récupérer, se présenter muni de votre carte nationale d'identité, 3315 route de Montpellier, 30 900 NIMES après en avoir averti le service dans les jours ouvrables de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00, au 09 51 38 64 67. La société décline toute responsabilité concernant l'état des objets retrouvés dans les véhicules.

Réclamations et litiges :
L’acceptation d'un devis par le client et la confirmation de sa commande implique l’adhésion sans réserve à l’ensemble des clauses de nos conditions générales de vente.
Toute réclamation doit être transmise par lettre recommandée avec Accusé Réception à BANHOI et ce dans un délai maximum de 10 jours après la fin de la prestation.
Toute contestation qui ne pourrait être résolue à l’amiable entre les parties, est soumise à la juridiction des Tribunaux compétents.

Contact :
BANHOI
3315 Route de Montpellier
30 900 NIMES
France
Tel : 08 92 42 00 42 (0,34 cts/min)

CONDITIONS DE VENTE MÉDIA

I - GÉNÉRALITÉS

Article 1 - L'Annonceur

Est considérée comme Annonceur toute personne physique ou morale achetant pour son propre compte des campagnes publicitaires sur les supports proposés par EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E), soit directement, soit par l'intermédiaire d'un Mandataire.

Article 2 - Le Mandataire

Est considérée comme Mandataire de l'Annonceur toute personne physique ou morale réalisant des opérations d'achat d'espace publicitaire pour le compte d'un Annonceur en vertu d'un contrat écrit de mandat conforme aux dispositions de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (ou « Mandat ») et remettant une copie de l'attestation de Mandat le liant à l'Annonceur.

Article 3 - Le Régisseur

EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) assure la régie publicitaire des espaces qu’elle propose aux Annonceurs.

Article 4 - Le Réseau

Un Réseau est un ensemble de faces publicitaires unitaires (ou « Unité(s) ») répondant à des critères de couverture géographique, d'audience, de qualité, d'implantation et de présentation. Chaque Réseau peut évoluer en fonction du parc d’Unités disponibles et des restrictions d'affichage existantes sur certains mobiliers.
Un Réseau est « Local » lorsqu'il est présent sur une ville ou une agglomération.
Un Réseau est « National » lorsqu'il couvre plusieurs villes ou agglomérations réparties sur l'ensemble du territoire français.
EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E), dans le souci de répondre aux besoins des Annonceurs, peut proposer, sur leur demande et sur devis préalable, des Réseaux spécifiques personnalisés.

Article 5 - Le Contrat d’affichage temporaire

Un contrat d'affichage temporaire (ou « Contrat ») est constitué des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Commerciales (affichage temporaire), ainsi que de l’Ordre tel que défini à l’article 6 ci-après. Les conditions générales d'achat des Annonceurs et/ou de leur Mandataire sont inopposables à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E).
La souscription d’un Contrat par un Annonceur et/ou son Mandataire implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, des Conditions Commerciales (affichage temporaire), ainsi que le respect des lois et règlements régissant la publicité.

Article 6 - L'Ordre

On entend par « Ordre », la signature par un Annonceur et/ou son Mandataire d’un bon de commande d’affichage publicitaire dans un Réseau. Tout Mandataire devra, au plus tard lors de la souscription d'un Ordre, remettre à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) une attestation émanant de l'Annonceur et justifiant de son Mandat.
Le Mandat sera réputé à durée indéterminée jusqu'à la notification par l'Annonceur à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) de son interruption, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour tout Annonceur et/ou son Mandataire, la souscription d'un Ordre est matérialisée par la signature, dans les quinze (15) jours suivant la réservation
ferme du (des) Réseau(x), d'un bon de commande daté qui mentionnera :
• le nom et l'adresse précis de l'Annonceur, ainsi que l'adresse d'envoi de la facture ;
• le nom et l'adresse précis du Mandataire;
• la nature précise du produit et/ou du service et/ou de la marque à afficher ;
• les dates de départ et fin de l'affichage ;
• la date et le lieu de livraison du matériel (vidéos, photos, sons),si non fourni par le prestataire, ou date et lieu de livraison de la prestation (maquette, réalisation),et les instructions;
• le(s) Réseau(x) choisi(s) ;
• le montant brut, hors taxes et droits, de la campagne publicitaire ;
• les conditions de remises afférentes à l'Ordre passé ;
• les frais annexes prévus à l'article 8 ci-dessus ;
• les conditions de règlement.
Les Réseaux proposés s'entendent toujours sous réserve des disponibilités à la réception de l'Ordre signé par l’Annonceur et/ou son Mandataire.
En cas d'indisponibilité, des propositions de remplacement pourront être soumises à l'Annonceur et/ou à son Mandataire. A défaut de signature du bon de commande dans les délais susvisés, les Unités pourront être remises en vente.

Article 7 - Validité

Un Contrat ne sera réputé valablement conclu qu'une fois l’Ordre signé par EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E), l’Annonceur et/ou son Mandataire (ou la (les) « Partie(s) »), accompagné dans ce dernier cas de l’attestation de Mandat.
Par conséquent, l’absence de retour par l’Annonceur ou son Mandataire d’un des deux originaux de l’Ordre dûment paraphé et signé dans les quinze (15) jours ouvrés suivant leur envoi par EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E), peut entraîner de plein droit, et à l’initiative de EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E), la déchéance des termes précédemment négociés.
L’absence de signature de l’Ordre et/ou du Mandat par l’Annonceur et/ou son Mandataire ne peut en aucun cas être reprochée à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E). L’Annonceur est solidairement tenu des engagements souscrits par son Mandataire vis-à-vis de EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E).
En cas de rectification et/ou de modification demandée(s) par l'Annonceur ou son Mandataire, EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) se réserve le droit de les refuser.

II - TARIFS

Article 8 - Tarifs

A. Les tarifs, les Conditions Commerciales et les Conditions Générales de Vente en vigueur sont ceux mentionnés sur l’Ordre souscrit par l'Annonceur et/ou son Mandataire. Les Tarifs sont stipulés hors taxes et droits. Les Tarifs sont uniques, que l'Annonceur ait ou non recours aux services d'un Mandataire.
B. EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) se réserve la faculté de modifier ses Tarifs, ses Conditions Générales de Vente et Conditions Commerciales à tout moment.
L'absence de réponse de l'Annonceur et/ou de son Mandataire sous quinze (15) jours à compter de la communication par tous moyens des nouveaux Tarifs et/ou des nouvelles Conditions Générales de Vente et/ou des nouvelles Conditions Commerciales, vaudra acceptation de ces nouveaux éléments et, en conséquence, des éventuelles modifications apportées au prix de la campagne d'affichage.
C. EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) se réserve la possibilité de vendre ses Unités de manière individuelle. Le Tarif de ces Unités sera communiqué à la demande de chaque Annonceur et/ou de son Mandataire.
D. Les Tarifs comprennent l'affichage véhicule (le covering), la location du support, la pose des adhésifs et leur entretien pendant la durée de l’Ordre.
Seront facturés en sus :
• les frais occasionnés par la pose de bandeaux de repiquage, par le recouvrement, la neutralisation, le complément et/ou le changement des affiches et/ou bandeaux, en totalité ou partiellement ;
• les frais d'expédition des adhésifs à partir du lieu de livraison indiqué à l'Annonceur et/ou son Mandataire ;
• les droits et taxes éventuels ;
• les frais afférents aux assemblages compliqués d'adhésifs, aux aménagements spéciaux ou à des opérations occasionnant le recours à une main-d'œuvre et/ou à des déplacements particuliers ;
• les frais dus à des demandes spécifiques de reportages photographiques.
E. Les droits d'enregistrement et taxes sur l'affichage ,les vidéos, et les bandeaux internet existants ou à venir, ainsi que les frais accessoires, seront à la charge de l'Annonceur et de son Mandataire qui s'y obligent.
La responsabilité de EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) ne peut en aucune manière être recherchée quant au principe, au montant et/ou à l’évolution desdits droits et taxes.

III—CONDITIONS DE REALISATION

Article 9 - Réalisation d'adhésifs, de spots, et de bandeaux internet

EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) se réserve la faculté :

• de décaler la période d'affichage de plus ou moins quarante huit (48) heures en fonction de ses impératifs de pose, la durée effective de l'affichage restant inchangée et partant du jour réel de la pose ;
• de prolonger la période d’affichage au-delà de la durée initialement convenue, notamment en cas de non-revente du (des) Réseau(x) correspondant(s).
En cas de jour férié ou de force majeure, telle que notamment grèves de toute nature, conditions atmosphériques, troubles sociaux, politiques ou civils, rendant impossible l'affichage au jour prévu dans l’Ordre, le jour du départ de la campagne sera décalé avec l'accord de l'Annonceur et/ou de son Mandataire, dans la mesure des disponibilités du planning de pose de EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E), la diminution du temps de l’affichage entraînant alors la réduction du montant de l'Ordre prorata temporis.
Dans tous les cas ci-dessus, la responsabilité de EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) ne saurait être engagée et l'Annonceur et/ou son Mandataire ne pourra(ont) pas demander de dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.
En cas d'abandon ou de suppression d'emplacements, et quelle que soit leur importance, le Contrat n'est pas résilié et la responsabilité de EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) n'est pas engagée.
Au cas où un affichage officiel serait demandé par les autorités publiques, EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) se réserve la faculté de reprendre, à tout moment, tout ou partie des Unités faisant l'objet de l’Ordre. Dans ce cas, un avoir au prorata du temps et du nombre d’Unités repris sera adressé à l'Annonceur, à l'exclusion
de toute autre indemnité.

Article 10 - Contrôle

Toute réclamation ne sera prise en considération que si elle est consécutive à un contrôle effectué conjointement par l’Annonceur et/ou son Mandataire et EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E), ou à un contrôle effectué par un organisme indépendant à la demande de EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E), sauf accord particulier préalable.
En cas de réclamations résultant d'un contrôle unilatéral effectué par l'Annonceur et/ou son Mandataire, ou par un organisme indépendant mandaté par l'un et/ou l'autre, ces réclamations ne seront prises en compte par EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E)  que si celle-ci a eu la faculté de constater par elle-même la matérialité et les causes des réclamations. Dans ce cas, l'Annonceur et/ou le Mandataire, ou l'organisme indépendant, devra justifier avoir informé les responsables du site EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) concerné par le litige, afin que ces derniers puissent en constater la matérialité et les causes immédiatement et contradictoirement.
Pour être opposables à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E), les contrôles devront remplir les conditions suivantes :
A. - Matériel d’affichage, spots(vidéos et diaporama) – Instructions
Le matériel d’affichage, les spots à diffuser et les instructions devront avoir été reçus par EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) au moins à quatorze (14) jours du premier jour d’affichage ou de diffusion du (des) Réseau(x) composant la campagne. A défaut, le contrôle ne sera pas opposable à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E).

B. Échantillonnage
Les contrôles devront être effectués sur au moins vingt pour cent (20 %) des Unités affichées pour la campagne correspondante, et porter sur l’intégralité des Unités du (des) Réseau(x) acheté(s) dans l’agglomération sélectionnée pour le contrôle.
C. Photographies
Tous les supports contrôlés seront photographiés avec leur numéro d’identification et horodatage, aux seuls frais de l’Annonceur et/ou de son Mandataire.
1. Les constats photographiques d’anomalies seront intégrés dans le bilan du contrôle ci-après visé.  
2. Les photographies des mobiliers ne comportant pas d’anomalie ne seront pas intégrées dans le bilan du contrôle, mais devront être tenues à disposition de la Société EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) en cas de demande.
E. Les montants des éventuels avoirs qui pourraient découler des contrôles effectués dans les conditions ci-dessus stipulées, seront négociés entre les signataires des Ordres correspondants et EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E).
F. En tout état de cause, pour tout contrôle faisant apparaître une différence de plus de cinquante pour cent     (50 %) entre le taux d’anomalies constaté par l’organisme de contrôle mandaté par l’Annonceur et/ou son Mandataire et le taux net finalement retenu entre les Parties, le dédommagement sera limité aux seules anomalies dûment reconnues par EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E).

IV—FACTURATION ET REGLEMENT

Article 11 - Facturation, délais et modalités de paiement

A. La facturation est effectuée à la date de début de chaque campagne publicitaire telle que prévue et acceptée par l'annonceur lors de l'établissement du devis et/ou du bon à tirer.
Les factures sont établies et libellées au nom de l’Annonceur et lui sont adressées directement. L'Annonceur aura cependant la faculté de demander à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) d'adresser une copie de la facture au Mandataire, étant précisé que l’original sera envoyé simultanément à l'Annonceur. Dans ce cas, les paiements sont confiés par l’Annonceur sous sa responsabilité à son Mandataire, sans que cette opération ne soit opposable à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) qui conservera, le cas échéant, la faculté de réclamer directement à l’Annonceur les sommes qui pourraient lui être dues, même s'il s'en est déjà acquitté auprès de son Mandataire.
B. Un règlement par chèque à la souscription de l’Ordre peut être demandé sans escompte pour :
• tout nouvel Annonceur ou Mandataire ;
• tout Annonceur ou Mandataire ayant eu un incident de paiement ;
• tout Annonceur ou Mandataire dont la solvabilité serait incertaine.
C. Les Annonceurs ou Mandataires référencés chez EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) régleront leurs factures dans un délai de soixante (60) jours suivant la date de la facture, par chèque, virement, L.C.R. acceptée ou domiciliée. EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) accorde un escompte de règlement de 0,40 % du montant TTC de la facture pour un paiement par chèque effectué dans les dix (10) jours ouvrables suivant la date de la facture. Selon l'encours, une caution bancaire pourra être exigée.
D. Les Mandataires se portent ducroire pour tout Ordre qu’ils souscrivent auprès de EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) et qui serait impayé par l’Annonceur pour quelque raison que ce soit.
E. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, des pénalités de retard sont calculées, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, depuis la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement effectif, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce. Ces pénalités sont payables à réception de l’avis informant l’Annonceur et/ou le Mandataire, de l’inscription de ces dernières à leur débit.
F. En cas de non-paiement constaté après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Annonceur et/ou son Mandataire, demeurée sans effet à l’issue d’un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception ou première présentation, EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) aura en outre la faculté de résilier les Ordres pour des campagnes ultérieures, de plein droit, aux torts et griefs exclusifs de l'Annonceur, sans indemnité pour ce dernier, ainsi que de reprendre immédiatement possession des emplacements réservés.
L'Annonceur restera redevable de la totalité du prix des campagnes déjà affichées. Tout manquement de l’Annonceur et/ou du Mandataire aux conditions de règlement susvisées entraînera de droit et automatiquement la stricte application des Tarifs de l’année considérée, hors application de quelque remise, rabais ou ristourne que ce soit.
G. Il appartient à tout Annonceur ou Mandataire de faire connaître son appartenance à un groupe, au plus tard le 31 décembre clôturant l’exercice au cours duquel sont comptabilisées les campagnes concernées, afin de pouvoir éventuellement bénéficier d’une remise, conformément aux Conditions Commerciales susvisées.

V—GARANTIES

Article 12 - Responsabilité

A. Responsabilité de EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E)
EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) sera seule responsable des infractions afférentes aux emplacements mis par elle à la disposition de l’Annonceur, sauf comportement fautif de l’Annonceur et/ou son Mandataire.
B. Force majeure
EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) ne pourra voir sa responsabilité engagée s'il ne pouvait être procédé aux parutions prévues pour cas de force majeure ou autres raisons indépendantes de sa volonté, et notamment dans l'éventualité où une ou plusieurs villes, administrations ou organismes publics interdiraient totalement ou partiellement, et pour quelque durée que ce soit, l'affichage sur les surfaces réservées.
C. Nombre et format des Unités
Le nombre et le format des Unités indiqués dans l’Ordre sont estimatifs et calculés en fonction des prévisions d’évolution du (des) Réseau(x) correspondant(s).
En ce qui concerne les spots (vidéos et diaporamas)et les bandeaux internet :
EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) ne pourra être tenue responsable si ces prévisions ne pouvaient être respectées, notamment du fait du gain ou de la perte d’appel(s) d’offre(s). La perte totale ou partielle d’un appel d’offres ne pourra en aucun cas être un motif de résiliation de Contrat.
L'Annonceur ayant eu connaissance du caractère prévisionnel du nombre et/ou du format des Unités, EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E)  se réserve, selon le cas, le droit d’actualiser les quantités d’Unités et/ou le Tarif prévu dans l’Ordre, dans la limite de cinq pour cent (5 %), pour tenir compte de l’évolution des installations.
D. Responsabilité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire
Les messages publicitaires et les visuels seront établis sous la seule et exclusive responsabilité de l’Annonceur et/ou son Mandataire, qui répond de leur conformité à l’ensemble de la réglementation s’y appliquant.
L’Annonceur et/ou son Mandataire garantit totalement EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) contre tout recours par un tiers qui s’estimerait lésé à quelque titre que ce soit par un message publicitaire ou un covering (couverture). Cette garantie s’applique à tous dommages et intérêts et frais de quelque nature que ce soit (notamment les frais de justice, honoraires d’avocats et de suppression éventuelle de la publicité), résultant du recours du tiers lésé. Par ailleurs, le prix de l’Ordre restera intégralement dû par l’Annonceur ou son Mandataire.
EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E)  se réserve la faculté de refuser d’apposer des publicités contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à sa charte éthique, aux obligations contractuelles prévues avec son concédant, et/ou à toute réglementation, ou qui pourrait, de quelque manière que ce soit, avoir pour conséquence un préjudice matériel et/ou moral pour elle-même ou pour le groupe auquel elle appartient. Ce refus ne constitue pas une rupture de Contrat et l’Annonceur et/ou le Mandataire ne peu(ven)t de ce fait se prévaloir d’aucun préjudice ; il ne sera donc pas dispensé du paiement de la commande et aura de plus à supporter les frais de suppression éventuelle de la publicité.
EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) pourra demander à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (A.R.P.P.), préalablement à une décision d’acceptation ou de refus d’affichage d’une campagne, un avis à caractère purement consultatif n’engageant pas sa responsabilité, après en avoir préalablement informé l’Annonceur.
De même, si une ville ou toute autre autorité administrative usant de son pouvoir de police demande l'arrêt de la campagne de covering notamment pour des motifs fondés sur l’atteinte aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, la campagne sera néanmoins due à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) dans sa totalité. En effet, les contrats liant les collectivités locales aux sociétés propriétaires de supports publicitaires stipulent que l’exploitation ne devra avoir aucun caractère politique, confessionnel ou contraire aux bonnes mœurs.
Tout Annonceur et/ou son Mandataire remettant à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) des documents, films, photos, bandes sons et/ou objets, est (sont) présumé(s) être en possession notamment du droit de reproduction sur ces éléments. En conséquence, l’Annonceur et/ou son Mandataire garanti(ssen)t EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) contre tout recours de toute personne physique ou morale qui revendiquerait un droit de propriété et, plus généralement, tout droit de quelque nature que ce soit, sur ces éléments.
En cas de détérioration, de perte ou de vol des documents, films, photos, bandes sons et/ou objets susvisés, pendant l’exécution du Contrat, du fait de EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E), la responsabilité de cette dernière sera limitée à leur valeur, au tarif fabricant.

Article 13 - Résiliation

Les Ordres signés par EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E), l’Annonceur et/ou son Mandataire ont force de loi entre ces Parties et s’appliquent jusqu’à leur terme, à l’exception notamment:
• de la survenance d’un cas de force majeure ;
• d’un fait indépendant de la volonté de EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E), et notamment d’une décision de l’ARPP en cours d’exécution de l’Ordre ;
• de la défaillance constatée de l’Annonceur et/ou du Mandataire ;
• du refus par EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) d’apposer des publicités par application de l’article 13 D des présentes ;
• de l’interdiction d’afficher émanant d’une collectivité publique, d’une administration, de quelque organisme habilité ou résultant d’une décision de justice.
Dans le cas où l’Annonceur notifierait directement ou par son Mandataire, par lettre recommandée avec avis de réception à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E), sa décision de résilier l’Ordre pour quelque motif que ce soit, il doit de plein droit et automatiquement verser à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E)  l’indemnité suivante :
• si la résiliation intervient plus de (6) six mois avant la date contractuelle de départ de la période d'affichage, l’indemnité à verser à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) correspond
à la moitié du prix HT de la campagne correspondante ;
• si la résiliation intervient entre deux (2) et six (6) mois avant la date contractuelle de départ de la période d'affichage, l’indemnité à verser à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) correspond aux deux tiers du prix HT de la campagne correspondante ;
• si la résiliation intervient moins deux (2) mois avant la date contractuelle de départ de la période d'affichage, l’indemnité à verser à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) correspond à la totalité du prix HT de la campagne correspondante.
Pour les campagnes réalisées en août, septembre et/ou octobre, le délai d’annulation de deux (2) mois évoqué ci-dessus est porté à quatre (4) mois.
Aucune annulation ne sera possible dans le cadre de la vente d’un Réseau national éclaté, tel que défini dans les Conditions Commerciales.

Article 14 - Suppression de la publicité

L'Annonceur et/ou son Mandataire peut demander à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) la suppression de la publicité, à charge pour lui d'en supporter les frais et sous réserve d’acceptation préalable par EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E). En tout état de cause, l'Annonceur et/ou son Mandataire restera redevable de l’intégralité du prix de la campagne.

Article 15 - Pige et droit d’exploitation des visuels et sons

Sauf refus expressément notifié par l'Annonceur, EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) se réserve le droit de transmettre à des fins statistiques les renseignements destinés à la pige, de reproduire et/ou représenter, dans un but documentaire et/ou marketing, le(s) logo(s), produit(s), affiche(s) et/ou marque(s) de l’Annonceur sur tout produit de l’imprimerie (revue, magazine, leaflets, argumentaires, plaquettes, etc.) ainsi que sur tout support magnétique, analogique ou numérique, chargement sur disque dur ou en mémoire vive, affichage sur écran, affichage sur l’Internet, stockage en mémoire vive ou sur disque dur, passage de la transmission de l’œuvre numérisée, scannerisation.
A ce titre, l’Annonceur déclare être titulaire de l’ensemble des droits sur les affiches objets des présentes, et plus particulièrement des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques et modèles) de tiers qui ont pu être incorporés dans les dites affiches et des droits à l’image sur les biens et personnes objet des dites affiches.
L’Annonceur informera EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E) de toute limitation dont auraient pu faire l’objet les droits dont il est titulaire et qui en conséquence limiterait en durée et en portée le droit pour AVENIR d’exploiter les affiches dans les conditions ci-dessus.

Article 16 - Transfert et Changement de contrôle

L’Annonceur ne pourra en aucun cas transférer ses droits et/ou obligations tels que découlant du Contrat, sans l’accord écrit et préalable de EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E).
De même, toute cession d’actions ou de parts sociales entraînant un changement de contrôle de l’Annonceur, ou toute cession de son fonds de commerce, devra être préalablement notifiée à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E), et ne lui sera opposable que dans la mesure où le cédant sera tenu personnellement et solidairement avec le cessionnaire, au paiement de toute somme due ou à devoir à EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E).

Article 17 - Juridiction

Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’exécution ou les suites du Contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce de Nîmes, auquel les Parties font attribution de juridiction.

Article 18- Modifications

Toutes adjonctions, ratures, modifications et/ou suppressions portées sur les présentes Conditions Générales de Vente, comme sur les Conditions Commerciales et/ou le Catalogue, qui n'auraient pas été préalablement acceptées par écrit par EASY TAKE REGIE PUB EDITION (E.T.R.E), lui sont inopposables.